Fédération Viniyoga Internationale (FVI)

 

Statuts 

 

Titre I : Constitution

Article 1 : FONDATION
 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination :


 FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE
Son sigle est F.V.I.

Article 2 : SIEGE SOCIAL
 Le siège social de la FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE est situé à ce jour au 3 rue du Champlars, 38240 Meylan (Isère en Rhône-Alpes).
  Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration qui en demande la ratification à la prochaine Assemblée Générale par un vote à la majorité simple.

Article 3 : OBJET
 L’esprit VINIYOGA s’appuie sur les grands textes de la tradition, tout en s’adaptant à l’évolution de l’homme contemporain, en l’absence de tout sectarisme.
 Le nom VINIYOGA n’est la propriété d’aucune structure ou association. Les professeurs qui l’utilisent sont ceux qui ont reçu de façon juste l’enseignement de Sri Krishnamacharya par la transmission de son fils TKV Desikachar à des formateurs occidentaux et indiens.
 L’objet de la Fédération Viniyoga Internationale est triple :
 3.1 Promouvoir l’enseignement Viniyoga du yoga par tous les moyens appropriés.
 3.2 Constituer un réseau et un lien pour les enseignants Viniyoga
 3.3 Donner une caution fédérale au “Certificat d’Aptitude à l’Enseignement du Yoga” délivré par les Ecoles et Formateurs Viniyoga agréés.


Le détail des trois volets est fait dans le Règlement intérieur de la Fédération

Article 4 : MOYEN D’ACTION
 FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE se dotera de tous les moyens utiles à la réalisation de son objet :

  • l’établissement de relations avec les associations et fédérations françaises, étrangères ou internationales poursuivant des objectifs analogues. Ces relations pourront s’ouvrir sur l’organisation de voyages d’études et d’échanges,
  • l’établissement de relations avec les pouvoirs publics,la mise en commun des moyens avec toute association ou fédération française, étrangère ou internationale agréée par le bureau et poursuivant des objectifs analogues,
  • l’organisation de conférences, colloques, réunions de travail et manifestations diverses,
  • la définition des grands axes du cadre et du socle commun de la formation des enseignants assurant l’homogénéité des formations tout en respectant la spécificité du formateur
  • la publication de travaux conformes à l’esprit VINIYOGA.

 L’organisation interne à la fédération est décrite dans son règlement intérieur.

Article 5 : RESSOURCES
 Les ressources de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • le produit des activités dans le cadre de la poursuite de son objet social,
  • les dons,
  • les subventions,
  • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 Il est institué un fond de réserve constitué par l’excédent annuel des recettes sur les dépenses.

Article 6 : COMPOSITION
 Ont la qualité d’adhérents à FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE :

  • des Professeurs ayant reçu une formation Viniyoga émanant d’un formateur agréé par la fédération FVI.
  • des Élèves Professeurs en formation auprès d’un formateur VINIYOGA,
  • des Membres d’honneur,
  • des Membres bienfaiteurs,
  • des Membres fondateurs.

 Certains professeurs confirmés exercent la fonction de Formateur agréé VINIYOGA ou d’élève-Formateur. Un élève-formateur forme des Professeurs sous la responsabilité d’un formateur agréé.
 Professeurs de yoga et formateurs associent le nom de Viniyoga à leur activité d’enseignement, de transmission ou de formation.
 Quel que soit leur statut, tous les adhérents ont les mêmes prérogatives au sein de la Fédération.

Article 7 : ADHESION
  Pour la première adhésion le postulant fournit au bureau les pièces justificatives de sa formation. L’adhésion est effective après validation du bureau.
 Tous les adhérents (sauf les membres d’honneur) doivent avoir acquitté une cotisation dont le montant est déterminé annuellement selon leur catégorie (élève-professeur, professeur en post-formation, professeur) par FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE.
 Le Conseil d’Administration propose les montants et les fait avaliser en Assemblée Générale Ordinaire.

Article 8 : MEMBRES BIENFAITEURS ET D’HONNEUR

  • Les membres bienfaiteurs s’engagent à soutenir moralement et financièrement les activités de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE.Ils sont agréés par le Conseil d’Administration.
  • Les membres d’honneur sont des personnes qui rendent, ou ont rendu, des services importants à FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE.

Ils sont élevés à cette dignité par le Conseil d’Administration.

Ils sont dispensés de cotisation.

Article 9 : DEMISSION-RADIATION
 La qualité d’adhérent de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE se perd :

  • automatiquement par non paiement de la cotisation trois mois après la date d’exigibilité,
  • par démission,
  • pour motif reconnu grave par le Conseil d’Administration.

Article 10 : RESPONSABILITE DES MEMBRES ADHERENTS
 Aucun membre de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE n’est, personnellement, responsable civilement et moralement des engagements contractés par la Fédération.
  Seul le patrimoine de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE répond des engagements de l’association.
  Les membres adhérents s’engagent à ne pas communiquer au nom de la Fédération sans avoir obtenu l’aval du Conseil d’Administration sur la communication concernée.


Titre II Assemblée Générale


Article 11 : COMPOSITION
 L’Assemblée Générale est composée de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée Générale, des membres d’honneur et bienfaiteurs.

Article 12 : MODALITES DU VOTE
 Ont droit de vote les membres présents ou représentés.
  Les modalités du vote par procuration et / ou par correspondance sont définis par le Règlement Intérieur.
  Tous les pouvoirs appartiennent à la personne nommée (ou à son représentant).
  Les pouvoirs non nominatifs sont remis au Président.

Article 13 : TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
  Elles sont décidées par le Président :

  • soit à la demande du Conseil d’Administration,
  • soit à la demande du tiers des membres adhérents.

  L’ordre du jour est joint aux convocations adressées à chaque membre à jour de sa cotisation dans un délai minimal de 15 jours précédant la date de la réunion par tout moyen postal ou électronique.
  La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président, ou en son absence au Vice-Président. L’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Bureau.

Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 Elle se réunit au mois une fois par an à la date fixée par le Conseil d’Administration.
 Elle peut délibérer valablement dès que le quart au moins de ses membres est présent ou valablement représenté.
 Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de 15 jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents et des voix dont ils disposent.

  • Elle arrête l’ordre du jour de ses travaux.
  • Elle veille à l’équilibre du budget de l’exercice en cours.
  • Elle vote le rapport moral et le rapport financier de l’exercice clos et affecte les résultats.
  • Elle définit l’orientation de la Fédération.
  • Elle élit les administrateurs à bulletin secret.
  • L’Assemblée Générale Ordinaire accorde, ou non, au Président et au Trésorier "quitus" de leur gestion.

  Les votes sont exprimés sur chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement.
  Toutes les décisions sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart des membres présents, les votes peuvent être prononcés à bulletin secret.
  Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
  L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie pour décider :

  • de la modification des statuts,
  • de la dissolution de la Fédération et de l’attribution des biens.

 Une telle Assemblée Générale Extraordinaire devra être composée du quart au moins de ses adhérents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
  Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. Toutes les décisions sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart des membres présents, les votes doivent être émis à bulletin secret.


Titre III : Le Conseil d’Administration


Article 16 : COMPOSITION
 Le Conseil d’Administration est composé du nombre d’administrateurs fixé par le Règlement Intérieur.
 Ce nombre ne saurait être inférieur à 3 et comprend :

  • Le Président
  • Le Secrétaire
  • Le Trésorier

  Les administrateurs sont élus lors des Assemblée Générale Ordinaire pour 3 ans, chaque année étant celle séparant deux Assemblées Générales consécutives.
Ils sont renouvelables par tiers.
  En cas de vacance d’un administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir au remplacement provisoire d’un ou plusieurs membres après délibération et vote à la majorité simple des membres présents au Conseil d’Administration. Le remplacement définitif aura lieu lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit la date du remplacement provisoire. 
  Dans ce cas, le mandat du remplaçant viendra à échéance à la date d’expiration prévue pour le mandat du remplacé.

Article 17 : REUNIONS
  Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Fédération, sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres. En dehors des réunions, qui sont exceptionnelles, il travaille en utilisant les outils de communication à distance.
  L’expression de la moitié de ses membres, (présents ou représentés si réunion), est nécessaire pour la validité de ses délibérations et décisions.
  Les votes ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir supplémentaire. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
  Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives sera exclu si le Conseil d’Administration le décide.
  Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 18 : RÔLE ET POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 Le Conseil d’Administration assure la direction et la gestion de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE dans tous les domaines appartenant au bon fonctionnement de celle-ci.
  Dans ce but il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision et autoriser toute action nécessaire.
 Il a notamment pour rôle :

  • de développer, par tous les moyens appropriés, les actions régies par FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE,
  • d’établir le Règlement Intérieur qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire,
  • de veiller à l’application des statuts, du Règlement Intérieur et à leur respect, ainsi que d’en prévoir l’amélioration et toute modification utile,
  • de mettre en œuvre les décisions prises en Assemblée Générale et en assure la sincérité, l’exactitude et la transparence.

  Toutes les délibérations du Conseil d’Administration relative aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 9 ans et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
  Il élit, en son sein, à bulletin secret, un Bureau qui sera chargé de la gestion au quotidien. Ce bureau rendra compte régulièrement de son activité au Conseil d’Administration.
 De ce fait, il contrôle les actes de chacun des membres du Bureau et peut toujours en demander la justification.
  Il peut aussi, en cas de faute grave, suspendre un ou plusieurs membres du Bureau à la majorité simple.
  Cette énumération n’est pas limitative.
  Le Conseil d’Administration peut faire toute délégation de pouvoir à un adhérent pour une mission déterminée en un temps limité.

Article 19 : BUREAU
  Le Bureau est élu chaque année au sein du Conseil d’Administration pour la durée d’une année. L’année représente l’intervalle entre deux Assemblées Générales Ordinaires consécutives. Le Bureau est composé :

  • d’un Président et éventuellement d’un Vice-Président,
  • d’un Secrétaire et éventuellement d’un Secrétaire Adjoint,
  • d’un Trésorier et éventuellement d’un Trésorier Adjoint.

 Le Bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration.
  Il a la charge de l’administration courante de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE des rapports avec les pouvoirs publics, avec tous les organismes de toute nature, ainsi qu’avec les membres de la Fédération.
 Il prend toute mesure urgente sous condition d’en rendre compte au Conseil d’Administration dès sa prochaine réunion.

Article 20 : FONCTION ET POUVOIR DU PRESIDENT
  Le Président a pour fonction de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d’Administration.
  Il représente FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE dans tous les actes de la vie civile, en justice et dans ses rapports avec les administrations publiques.
 Il engage et ordonne les dépenses de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE. Toutefois, pour des opérations très importantes telles que transactions immobilières, réalisations d’emprunts et engagements de dépenses au delà d’un montant fixé par le Règlement Intérieur, il lui faut l’accord du Conseil d’Administration.
 Il décide des convocations aux Assemblées Générales et Conseils d’ Administration.
  Il rédige le rapport moral.
  Il signe, au nom de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE, tous les documents et autres pièces nécessaires à la gestion de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE sur autorisation du Conseil d’Administration ou du Bureau.
  Il signe les procès-verbaux des réunions.
  En cas d’empêchement, il délègue ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration sur accord de celui-ci.
  Il est éventuellement assisté dans ses tâches du (ou des) vice-président.

Article 21 : FONCTIONS DU SECRETAIRE
  Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi de diverses convocations.
  Il rédige les procès verbaux tant du Bureau que du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
 Il en assure la transcription et la conservation dans un registre prévu à cet effet.
  Il tient la liste des coordonnées des adhérents à jour.
  Il est éventuellement assisté dans ses tâches du (ou des) secrétaire adjoint.

Article 22 : FONCTIONS DU TRESORIER
 Il tient les comptes de la Fédération et présente à l’Assemblée Générale Ordinaire le bilan financier de l’exercice passé et le budget prévisionnel de l’exercice futur.
  Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la vigilance du Président.
 Toutefois pour des opérations très importantes telles que celles définies à l’article 21, il lui faut l’accord du Président.
  Il tient une comptabilité régulière et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue.
  La vérification des comptes est obligatoire et est définie par le Règlement Intérieur.
  Il est éventuellement assisté dans ses tâches du (ou des) trésorier adjoint.

Article 23 : GRATUITE DU MANDAT
 Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent leur fonction gratuitement
  Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent, dans certains cas prévus au Règlement Intérieur, être remboursés sur état certifié, assorti de justifications.


Titre IV : Règlement Intérieur - Durée - Juridiction - Acceptation


Article 24 : REGLEMENT INTERIEUR
 Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le présente à l’Assemblée Générale Ordinaire.
 Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus ou non détaillés par les Statuts.

 Article 25 : DUREE - DISSOLUTION – LIQUIDIDATION
  La durée de FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE est illimitée, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
  En cas de dissolution volontaire ou forcée, cette Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
  L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de la répartition des biens conformément à la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 26 : JURIDICTION
 Le tribunal compétent pour tout litige susceptible de survenir concernant FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE est celui du domicile de son siège.

 Article 27 : ACCEPTATION
  Quiconque adhère à FEDERATION VINIYOGA INTERNATIONALE, accepte l’application des présents Statuts et tout particulièrement l’article 10 (RESPONSABILITE DES MEMBRES ADHERENTS) ainsi que le Règlement Intérieur.

Fait à Ste Foy lès Lyon le 29Juin 2014

Le Président                 La Secrétaire

Denis Perret                Nathalie Bouchet